CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet
de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site de la Société lié au domaine
«codecompta.com» (ci-après « le Site ») ainsi que les modalités et les conditions qui régissent
l’utilisation du service de vente de logiciels en ligne du Site.
L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des conditions ci-dessous exposées, par l’Utilisateur.
Le Site est édité par :
La société CODE COMPTA
SARL au capital de 5 000 euros
Siège social : 4 impasse de la Lidoire – 24230 Lamothe Montravel
RCS Bergerac : 492742846
Courriel : contact@codecompta.com
Directeur de Publication : Stéphane NEGRIER
Hébergeur : SARL DE NEGE (SIREN : 423 862 382) – 2 rue des Mésanges – 40200 Mimizan.
La SARL CODE COMPTA (ci-après la « Société ») se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses
CGV/CGU. La Société devra notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son
Site. Les nouvelles CGV/CGU sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suivent leur mise en ligne.
2 – Définition
Dans les présentes CGV/CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la
signification suivante :
Logiciel désigne tout programme informatique.
Professionnel désigne une personne morale ou une entreprise individuelle inscrite au RCS, détenant
un siret en cours de validité.
Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par La Société sur Internet depuis le Site.
Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par la SARL CODE COMPTA à la
disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par par courrier électronique :
contact@codecompta.com
Utilisateur désigne toute personne utilisant les services du Site.
Toute souscription d’un ordre d’achat de logiciel par un Professionnel implique l’acceptation, entière
et sans réserve, des présentes CGV/CGU et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document.
3 – Accès et utilisation des services
3.1 – Accès et utilisation du Site
Ce service est ouvert à tout utilisateur, sous réserve :
- de ne pas utiliser ce Site et/ou ses services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
- de ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
- de ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots
d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.
L’Utilisateur reconnait avoir été informé que le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de
force majeure, notamment difficultés techniques ou informatiques.
La Société pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sous réserve d’en
informer au préalable l’Utilisateur.
L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses
performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations. Aussi, la Société n’est pas responsable en cas de ralentissement ou d’interruption du
Site.
Seuls les Professionnels peuvent s’inscrire sur le Site. L’Utilisateur Professionnel reçoit un code
d’accès et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont il est seul responsable.
En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur Professionnel doit avertir la Société dans les plus brefs délais
pour qu’un nouveau code et mot de passe lui soient attribués.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte Professionnel si elle constate
une violation des CGV/CGU par l’Utilisateur, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet
pendant 3 jours. La Société ne pourra pas être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur
du fait de la résiliation de son compte.
L’Utilisateur doit être un mandataire légal du compte Professionnel créé sur le site.
Il n’existe pas de procédure de contrôle des comptes créés. Le numéro siret ainsi que le courrier
électronique utilisés lors de la création du compte doivent être valides tout au long de la durée de
l’abonnement. En cas de modification du siret et/ou du courrier électronique par le Professionnel, un
nouveau compte doit être créé, impliquant l’achat d’un nouvel abonnement au Logiciel.
3.2 – Accès au service de la Société par un Professionnel
Tout accès au service d’acaht de Logiciel en ligne sur le Site par un Professionnel est soumis
préalablement à la transmission par le Professionnel à la Société de la fiche d’ouverture de compte
dument complétée, après la réalisation d’une demande d’ouverture de compte.
L’utilisation des services du Site via un identifiant et un mot de passe est sans coût d’abonnement.
L’accès au compte du Site par un Professionnel est nominatif, incessible et inaliénable. Il est
formellement interdit au Professionnel de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit
cet accès et des droits et obligations y afférents.
3.3 – Accès au service de la Société par un non-Professionnel
Un Non-Professionnel ne dispose pas de la possibilité de s’ouvrir un compte.
4 – Processus d’achat de Logiciel
4.1 – Les ordres d’achat sont rédigés en ligne sur le Site par le Professionnel et doivent comporter les
coordonnées complètes (nom, prénom, raison sociale, siret, adresse, email) du Professionnel pour le
compte de qui l’Ordre d’achat est exécuté, ainsi que l’adresse de facturation.
4.2 – Le Professionnel après avoir complété ses coordonnées, choisi la formule d’achat et pris
connaissance de son devis en ligne, doit procéder à sa validation qui entraînera la commande
immédiate. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.
4.3 – Après validation, le Professionnel recevra un courrier électronique confirmant l’enregistrement
de la commande sous 8 jours ouvrés, ainsi que la clé d’activation du Logiciel acheté.
5 – Suppression du Compte – Modification
5.1 – En cas de suppression du compte par le Professionnel, le Logiciel ne peut plus être utilisé.
5.2 – La modification du siret et/ou du courrier électronique par le Professionnel n’est pas possible
sur le compte initialement créé. Le Professionnel doit créer un nouveau compte et acheter un
nouveau Logiciel. Une nouvelle clé d’activation lui sera envoyée (voir § 4)
5.3 – La Société se réserve le droit de refuser à tout moment une création de compte par un
Professionnel.
5.4 – Tout paiement se fait comptant.
La Société se réserve le droit de refuser tout nouvel Ordre d’achat par un Professionnel pour lequel
un défaut de règlement serait survenu.
6 – Modalités de facturation et de paiement
6.1 – Avant validation de l’Ordre d’achat, un devis est soumis au Professionnel. La validation de l’offre
emporte acceptation de devis qui ne peut être modifié.
6.2 – L’Ordre d’achat est facturé sur la base du tarif T.T.C. Il est soumis à l’application de la TVA selon
la règle fiscale en vigueur. Le tarif comprend le prix du Logiciel voire l’assistance si cette dernière est
choisie par le Professionnel.
6.3 – Moyens de Paiement :
Le Professionnel dispose des moyens de paiement suivants : par Carte Bancaire (y compris
VISA/MasterCard), et tout autre moyen de paiement qui serait utilisé par la Société.
La facture est par défaut émise et transmise par courrier électronique, selon les informations saisies
lors de la commande en ligne.
En cas de non règlement par le Professionnel, les sommes dues seront refacturées et réclamées au
Professionnel. La Société sera par ailleurs en droit de suspendre l’accès au Site et à l’utilisation du
Logiciel.
6.4 – En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Professionnel doit verser à la
Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement. Les frais, honoraires et dépenses engagés par la Société pour le recouvrement d’une
créance seront supportés intégralement par le Professionnel.
A défaut de règlement, la Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres objet de
la facture impayée, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à
engager la responsabilité de la Société, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au
profit du Professionnel.
7 – Responsabilité
La Société ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un cas
de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et tel qu’entend par la jurisprudence
de la Cour de cassation.
La Société est tenue d’une obligation de moyens, s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires pour assurer la continuité des services proposés à l’Utilisateur.
La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les
informations diffusées sur le Site. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement
indicatifs.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque
Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles
ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.
8 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
L’Utilisateur ou toute autre personne ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, rediffuser ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans un accord écrit préalable de la Société.
Les marques de la Société et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des
marques déposées, qu’elles soient semi figuratives ou non.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée sans l’autorisation
expresse de la Société est interdite, conformément à l’article L713-2 du Code de la propriété
intellectuelle.
La Société est producteur de la base de données constituée dans le cadre de l’exploitation du Site au
sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non
autorisée du contenu de la base est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son
auteur.
9 – Données Personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel.
10 – Non validité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des CGV/CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une
disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice justifiant autorité
de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.
11 – Juridiction Compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV/CGU sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bergerac.